E.H.P.A.D Guil-Ecrins

INDEX EGALITE FEMMES HOMMES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

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L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

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En signant le 8 mars 2013 à l’unanimité un protocole d’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les employeurs publics et les organisations syndicales ont engagé une dynamique forte et durable en faveur de l’égalité professionnelle dans les administrations, collectivités et établissements publics.

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Prenant appui sur les échanges nourris et constructifs qui ont eu lieu lors de la concertation, puis de la négociation, un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été signé le 30 novembre 2018.

Il s’articule autour de 5 axes :

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1. renforcer la gouvernance des politiques d’égalité

2. créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles

3. supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière

4. mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle

5. renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

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L’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique hospitalière

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Qu’est-ce que l’index égalité femme/homme ?

 

L’index égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

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Sa déclinaison dans la fonction publique hospitalière est fixée par deux décrets en date du 21 octobre 2024 :

 

Décret n°2024-948 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

Décret n°2024-949 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n°2024-48

 

Cet index permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à travers 4 ou 5 indicateurs sous la forme d’une note sur 100. Les établissements dont la note est inférieure à 75 points sont tenus de fixer et publier leurs objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.

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Lorsque cette cible n’est pas atteinte pour la 4ème année consécutive, des pénalités financières, comprises entre 0,1 % et 1 % du montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents, peut être notifiée.

 

Quels sont les indicateurs prévus dans les établissements de la fonction publique hospitalière ?

 

Le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 instaure 4 indicateurs pour les établissements de plus de 50 agents de la fonction publique hospitalière :

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indicateur 1 : écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes.

 

Les personnels pris en compte dans le calcul de l’indicateur 1 sont pour les personnels non médicaux les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires

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indicateur 2 : écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à filière et catégorie hiérarchique équivalentes.

 

Les personnels pris en compte dans le calcul de l’indicateur 2 sont pour les personnels non médicaux les agents contractuels de droit public sur emploi permanent (les agents contractuels sur emploi non permanents et les agents relevant du code du travail, dont les apprentis, ne sont pas pris en compte dans l’index).

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indicateur 3 : écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes Les taux de promotions de corps des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion d’agents ayant bénéficié d’une promotion au cours de la période de référence.

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L’indicateur 3 ne concerne que les corps de fonctionnaires.

 

indicateur 4 : écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes Les taux de promotions de grade (promotion au choix, examen professionnel) des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion d’agents ayant bénéficié d’une promotion au cours de la période de référence.

 

L’indicateur 4 ne concerne que les corps de fonctionnaires.

 

Un 5ème indicateur complète l’index égalité professionnelle pour les établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d’€, la Résidence Guil-Ecrins, ayant un budget annuel inférieur, n’y est donc pas soumis.

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Les indicateurs sont calculés sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU) 2023